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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE XI
(a. 18)
TEXTE SUR LA SUBVENTION POTENTIELLE
Si vous aviez 65 ans ou plus au 31 décembre [exercice financier précédant celui visé par le compte de taxes] et que vous remplissez les conditions donnant droit à la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales, utilisez les renseignements ci-inclus pour remplir le formulaire de Revenu Québec Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) et joignez ce dernier à votre déclaration de revenus de [exercice financier précédant celui visé par le compte de taxes].
ANNEXE XI
(a. 18)
TEXTE SUR LA SUBVENTION POTENTIELLE
Si vous aviez 65 ans ou plus au 31 décembre [exercice financier précédant celui visé par le compte de taxes] et que vous remplissez les conditions donnant droit à la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales, utilisez les renseignements ci-inclus pour remplir le formulaire de Revenu Québec Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) et joignez ce dernier à votre déclaration de revenus de [exercice financier précédant celui visé par le compte de taxes].
